Réglementation
Dispositifs Réglementaires
1. Traitement des réclamations
Aestiam s’efforce d’apporter au quotidien un service de qualité à ses clients. En cas d’insatisfaction, et conformément à l’article 318-10 du Règlement Général de l’AMF, vous pouvez adresser gratuitement votre réclamation :
- Par email : rcci@aestiam.com
- Par le formulaire de contact, en sélectionnant l’objet « je souhaite déposer une réclamation »
- Par courrier : AESTIAM – Service Relations Clients – 37, rue Edouard Vaillant 37000 Tours
Aestiam s’engage à :
- accuser réception de votre demande dans un délai de dix (10) jours ouvrables
- répondre dans un délai maximum de deux (2) mois à compter de la date de réception de la réclamation, sauf circonstances particulières dûment justifiées.
Si la réponse apportée ne vous satisfait pas, vous avez la possibilité de faire appel au Médiateur de l’Autorité des Marchés Financiers, en renseignant le formulaire électronique de demande de médiation ou par courrier :
Le Médiateur – Autorité des Marchés Financiers
17, place de la Bourse
75082 PARIS CEDEX 02
2. Politique de gestion des conflits d’intérêt
Aestiam prend toute mesure raisonnable en vue d’identifier et traiter les conflits d’intérêts potentiels ou avérés et comportant un risque d’atteinte aux intérêts d’un ou de plusieurs clients.
Aestiam a défini une politique de gestion des conflits d’intérêts et la tient à disposition de tout client ou tiers qui en formulerait la demande.
3. Politique des droits de vote
Conformément à la réglementation, Aestiam a défini une stratégie pour l’exercice des droits de vote attachés aux titres détenus dans le portefeuille des Fonds d’Investissements Alternatifs (FIA) dont elle est la société de gestion.
Aestiam veille à exercer son droit de vote dans le strict intérêt des clients et associés des FIA, en portant une attention particulière est donnée à la prévention et à la gestion des conflits d’intérêts.
La politique des droits de vote est à disposition de tout client ou tiers qui en formulerait la demande.
4. Politique de meilleure sélection
Conformément à la réglementation, Aestiam a défini, dans le cadre de son devoir d’agir au mieux des intérêts de ses clients et des véhicules qu’elle gère, une politique de sélection des intermédiaires financiers et des contreparties, auprès desquels les ordres sur instruments financiers sont placés pour exécution.
La politique de meilleure sélection est à disposition de tout client ou tiers qui en formulerait la demande.
5. Politique de rémunération
Conformément à l’article 22 de la Directive AIFM 2011/61/ UE du Parlement Européen et du Conseil du 8 juin 2021, la politique de rémunération d’Aestiam intègre les exigences réglementaires applicables aux collaborateurs dont les fonctions sont susceptibles d’influencer le profil de risque de la société de gestion et des fonds gérés.
La politique de rémunération est déterminée de manière à éviter les situations de conflits d’intérêts et n’encourage pas une prise de risque incompatible avec les profils de risques des FIA gérés par Aestiam.
La politique de rémunération encadre l’ensemble des collaborateurs d’Aestiam. La rémunération est basée sur l’atteinte d’objectifs qualitatifs et quantitatifs et les rémunérations variables répondent à des critères objectifs et sont attribuées annuellement sur la base d’objectifs individuels et collectifs définis lors des entretiens annuels.
La partie fixe de la rémunération est versée afin d’être suffisamment importante pour rémunérer les collaborateurs au regard du poste, du niveau de compétence requis, de la responsabilité exercée et de l’expérience acquise. Elle rémunère les compétences et expertises attendues dans l’exercice d’une fonction.
La partie variable de la rémunération est versée sous forme de prime et vient compléter la partie fixe de la rémunération en considération des performances du collaborateur.
La partie fixe et la partie variable de la rémunération ne sont pas corrélées et sont traitées de manière distincte.
La politique de rémunération intègre les risques en matière de durabilité. De manière plus concrète, les rôles et responsabilités en matière de durabilité ont été définis pour différentes fonctions internes, et des objectifs spécifiques ont été assignés et déclinés pour les équipes et collaborateurs où cela est pertinent. L’atteinte de ces objectifs est évaluée, comme c’est le cas pour les autres objectifs, au cours des entretiens annuels d’évaluation.
6. Classification de la clientèle
En application de la directive n° 2014/65/UE sur les marchés d’instruments financiers (MiFID II), Aestiam catégorise ses clients comme « client non professionnel », leur permettant de bénéficier ainsi de la meilleure protection et d’une information la plus complète.
Les clients qui estiment répondre aux critères d’éligibilité, peuvent demander par écrit à être classifiés en tant que « client professionnel ». Ce changement de classification ne pourra intervenir qu’après accord de la société de gestion.
7. Critères environnementaux, sociaux et de gouvernance (ESG)
Dans le cadre de sa politique d’investissement, Aestiam accorde une attention particulière aux enjeux environnementaux, sociaux et de gouvernance (ESG).
Aestiam évalue notamment la durabilité environnementale de ses actifs immobiliers, promeut la diversité et l’équité sociale dans ses opérations, et adopte des pratiques de gouvernance transparentes et éthiques.
Aestiam publie régulièrement des rapports de durabilité détaillés, rendant compte de ses performances en matière d’Investissement Socialement Responsable (ISR) et de critères ESG.
Aestiam s’engage à respecter les exigences réglementaires françaises (article 29 de la Loi Énergie-Climat, Dispositif Éco-Énergie Tertiaire) et européennes (règlement SFDR), et réalise une cartographie énergétique de son parc immobilier afin d’en suivre la performance.
8. Règlement Disclosure ou SFDR
Conformément à l’article 3 du règlement (UE) 2019/2088, dit SFDR (Sustainable Finance Disclosure Regulation), Aestiam publie sa politique d’intégration des risques en matière de durabilité dans les décisions d’investissement.
Les véhicules gérés par Aestiam relèvent de différentes classifications au sens du règlement SFDR :
- Article 6 : fonds qui n’intègrent pas explicitement de caractéristiques environnementales et/ou sociales dans leur stratégie d’investissement, mais qui doivent néanmoins indiquer comment les risques en matière de durabilité sont pris en compte ;
- Article 8 : fonds promouvant des caractéristiques environnementales et/ou sociales, sans pour autant avoir un objectif d’investissement durable.
9. Déclaration de non-prise en compte des incidences négatives en matière de durabilité
Conformément à l’article 4 du règlement SFDR, les sociétés de gestion doivent assurer une transparence sur les principales incidences négatives (PAI – Principal Adverse Impacts) des décisions d’investissement sur les facteurs de durabilité.
Le terme PAI renvoie aux « principal adverse impacts ». Il s’agit des incidences négatives en matière de durabilité, c’est-à-dire les impacts négatifs les plus significatifs des décisions d’investissement sur les facteurs de durabilité liés aux questions environnementales, sociales et de personnel, de respect des droits de l’homme et de lutte contre la corruption.
La présente déclaration vise à décrire les politiques de diligence raisonnable mises en œuvre par Aestiam à ce sujet, en tenant compte de la taille de l’entreprise, de la nature de ses activités, ainsi que des produits financiers qu’elle propose.
En tant que société de gestion de portefeuille de moins de 500 salariés, Aestiam n’est pas soumise à l’obligation réglementaire de prise en compte des PAI. Cette démarche reste donc volontaire.
Lorsque la société choisit de ne pas suivre les dispositions de la réglementation, elle est tenue d’expliquer pour quels motifs la mise en œuvre n’est pas pertinente à son échelle en vertu du principe « comply or explain ». Bien qu’Aestiam prenne en compte des facteurs de durabilité dans ses décisions d’investissement, la réflexion sur la priorisation des incidences négatives de ces investissements n’est pas encore totalement aboutie, et les données actuellement disponibles ne permettent pas de s’assurer que les incidences négatives sur les facteurs de durabilité sont pleinement prises en compte. À ce stade, la société de gestion ne peut donc pas mesurer les effets de ces incidences.
Néanmoins, Aestiam suit avec attention les évolutions réglementaires et les travaux de place sur ce sujet, afin d’être en mesure d’intégrer de manière structurée les PAI dans sa gestion dans un avenir proche. Une réévaluation annuelle de cette position est prévue.