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Dispositifs réglementaires

1. Loi Dodd Franck et clients non-résidents

La loi américaine « Dodd-Franck » impacte les Sociétés de gestion agréées en France. Des restrictions existent pour la commercialisation des placements financiers à des résidents américains. Ainsi les parts des SCPI ne peuvent pas être souscrites par des « US persons » ou transférés à des « US persons ». AESTIAM ne peut plus proposer à la commercialisation les parts des SCPI dont les titulaires sont résidents de la législation américaine.

2. Directives européennes MIF 1 et MIF 2

Les Directives sur les Marchés d’Instruments Financiers applicables le 1er novembre 2007 et le 3 janvier 2018 imposent notamment une plus grande protection pour les investisseurs. AESTIAM est tenue notamment :

Les Directives sur les Marchés d’Instruments Financiers applicables le 1er novembre 2007 et le 3 janvier 2018 imposent notamment une plus grande protection pour les investisseurs. AESTIAM est tenue notamment :

De procéder à la catégorisation de ses clients.

Au regard du questionnaire de connaissance client la classification est :
• Non Professionnel
• Professionnel
• Contrepartie éligible

En l’absence de réponse, AESTIAM a choisi de classer l’associé en « Non Professionnel » permettant ainsi de bénéficier de l’information la plus complète possible. Les associés ont la possibilité de demander, sur justification par écrit leur changement de classification.  

D’analyser l’adéquation du profil du souscripteur à l’investissement envisagé

Au regard du test d’adéquation, l’objectif est :
• De s’assurer du respect du marché cible
• D’informer des risques liés aux SCPI

D’actualiser annuellement la transparence de la rémunération es Conseillers en Investissement Financier (CIF) ou des Conseillers en Gestion de Patrimoine (CGP) :
• Statut indépendant
• Statut dépendant

3. Blanchiment de capitaux

En conséquence de la réglementation contre le blanchiment de capitaux et d’autres réglementations, un document d’identification est requis lorsque vous initiez un investissement.

4. Politique des droits de vote

Conformément à la réglementation, AESTIAM a formalisé une procédure d’exercice des droits de vote. Au regard des investissements réalisés par les SCPI qui sont investis exclusivement en actifs immobiliers, AESTIAM n’a pas vocation à intervenir sur des titres en actions et assimilés. Dans le cas où les activités de gestion évolueraient, la Société de gestion s’engage à mettre à jour sa politique des droits de vote et à la tenir à la disposition de ses associés.

5. Politique de rémunération des collaborateurs

Conformément à la Directive AIFM du 08/06/2011, AESTIAM a mis en place une politique de rémunération applicable aux collaborateurs dont les fonctions sont susceptibles d’influencer le profil de risque de la Société de gestion et des SCPI gérés. Les principes de proportionnalité (gouvernance, complexité des produits gérés, rémunération variable des collaborateurs, comité de rémunération, …) sont mentionnés dans les rapports annuels des SCPI disponibles sur le site internet. La politique de rémunération n’encourage pas une prise de risque à l’occasion des opérations d’investissement ou d’arbitrage qui serait contraire à l’intérêt des associés de la SCPI.

6. Politique de gestion des conflits d’intérêts

AESTIAM est vigilante concernant les risques de conflits d’intérêts générés par ses activités. A ce titre, la Société de gestion a mise en place :

• Une procédure visant à prévenir des situations potentielles de conflits d’intérêts. Conformément à la réglementation en vigueur (Art. 33-19 du RGAMF), une cartographie spécifique a été formalisée pour tenir compte des situations de conflits d’intérêts susceptibles de porter atteinte aux intérêts des associés.
• Une procédure encadrant les cadeaux et invitations.
• Une politique de lutte contre la corruption.  

7. Politique cadeaux et invitations

Dans le cadre de la loi française dite « Sapin II », AESTIAM a défini un focus sur la valeur raisonnable d’un cadeau ou d’une invitation au regard des éléments de contexte (cadre professionnel, cadre non professionnel). Les comportements non éthiques impactent directement la Société de gestion mais plus important l’image et la confiance des associés qui assure la réputation de la société se trouverait affecté en cas de sanctions.

8. Critères Environnementaux, Sociaux et de Gouvernance (ESG)

AESTIAM dans le cadre de ses choix de gestion a une attention particulière aux normes environnementales et sociétales. Pour autant si la Société de gestion ne prend pas en compte l’ensemble des critères environnementaux sociaux et de gouvernance dans ses investissements, elle sensibilise l’ensemble de ses collaborateurs aux principes ESG..

9. Réclamations

AESTIAM a la volonté d’apporter de manière permanente à ses clients un service de qualité. Toutefois, si vous rencontrez des difficultés au niveau de la prestation délivrée et que vous souhaitez nous faire part de votre réclamation, vous pouvez nous contacter :

Par courrier : AESTIAM - Service Associés – 9, rue de Téhéran 75008 PARIS
Par e-mail : SCPI@aestiam.fr 

AESTIAM s’engage à accuser réception de votre demande dans un délai de dix jours ouvrables et de vous transmettre une réponse dans un délai maximum de deux mois à compter de la date de réception.

Au cas où la réponse apportée à votre réclamation ne vous satisferait pas, vous avez la possibilité de faire appel au service de médiation de l’Autorité des Marchés Financiers (AMF) à l’adresse suivante :

Médiateur de l’AMF (Autorité des Marchés Financiers), 17 place de la bourse - 75082 Paris cedex 02.

Des formulaires de saisine du médiateur sont également à votre disposition sur le site internet de l’AMF (www.amf-france.org / rubrique médiation).

Pour plus d’informations sur la politique de traitement des réclamations clients de AESTIAM,  Cliquez ici

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