Réglementation

Dispositifs Réglementaires

Dernière mise à jour le 05 décembre 2023

1. Loi Dodd Franck et clients non-résidents

La loi américaine « Dodd-Franck » impacte les Sociétés de gestion agréées en France. Des restrictions existent pour la commercialisation des placements financiers à des résidents américains. Ainsi les parts des SCPI ne peuvent pas être souscrites par des « US persons » ou transférés à des « US persons ». AESTIAM ne peut plus proposer à la commercialisation les parts des SCPI dont les titulaires sont résidents de la législation américaine.

2. Directives européennes MIF1 et MIF2 

Les Directives sur les Marchés d’Instruments Financiers applicables le 1er novembre 2007 et le 3 janvier 2018 imposent notamment une plus grande protection pour les investisseurs. AESTIAM est tenue notamment :

  • De procéder à la catégorisation de ses clients. Au regard du questionnaire de connaissance client la classification est :
    • Non Professionnel
    • Professionnel
    • Contrepartie éligible

En l’absence de réponse, AESTIAM a choisi de classer l’associé en « Non Professionnel » permettant ainsi de bénéficier de l’information la plus complète possible. Les associés ont la possibilité de demander, sur justification par écrit leur changement de classification.

  • D’analyser l’adéquation du profil du souscripteur à l’investissement envisagé. Au regard du test d’adéquation, l’objectif est :
    • De s’assurer du respect du marché cible
    • D’informer des risques liés aux SCPI

  • D’actualiser annuellement la transparence de la rémunération des Conseillers en Investissement Financier (CIF) ou des Conseillers en Gestion de Patrimoine (CGP) :
    • Statut indépendant
    • Statut dépendant

3. Blanchiment de capitaux

En conséquence de la réglementation contre le blanchiment de capitaux et d’autres réglementations, un document d’identification est requis lorsque vous initiez un investissement.

4. Politique des droits de vote

Conformément à la réglementation, AESTIAM a formalisé une procédure d’exercice des droits de vote. Au regard des investissements réalisés par les SCPI qui sont investis exclusivement en actifs immobiliers, AESTIAM n’a pas vocation à intervenir sur des titres en actions et assimilés. Dans le cas où les activités de gestion évolueraient, la Société de gestion s’engage à mettre à jour sa politique des droits de vote et à la tenir à la disposition de ses associés.

5. Politique de rémunération des collaborateurs et prise en compte des risques de durabilité 

Conformément à la Directive AIFM du 08/06/2011, AESTIAM a mis en place une politique de rémunération applicable aux collaborateurs dont les fonctions sont susceptibles d’influencer le profil de risque de la Société de gestion et des SCPI gérés. Les principes de proportionnalité (gouvernance, complexité des produits gérés, rémunération variable des collaborateurs, …) sont mentionnés dans les rapports annuels des SCPI disponibles sur le site internet. La politique de rémunération n’encourage pas une prise de risque à l’occasion des opérations d’investissement ou d’arbitrage qui serait contraire à l’intérêt des associés de la SCPI.

AESTIAM est dotée d’une politique de rémunération qui n’intègre pas les risques en matière de durabilité. Une réflexion est en cours sur la nature des critères qualitatifs et/ou quantitatifs à prendre en compte pour intégrer ces risques. Les critères de durabilité définis seront intégrés à la politique de rémunération en vue de la prochaine campagne de fixation des objectifs annuels.

6. Politique de gestion des conflits d’intérêts 

AESTIAM est vigilante concernant les risques de conflits d’intérêts générés par ses activités. A ce titre, la Société de gestion a mise en place :

    • Une procédure visant à prévenir des situations potentielles de conflits d’intérêts. Conformément à la réglementation en vigueur (Art. 33-19 du RGAMF), une cartographie spécifique a été formalisée pour tenir compte des situations de conflits d’intérêts susceptibles de porter atteinte aux intérêts des associés.
    • Une procédure encadrant les cadeaux et invitations.
    • Une politique de lutte contre la corruption.

7. Politique cadeaux et invitations

Dans le cadre de la loi française dite « Sapin II », AESTIAM a défini un focus sur la valeur raisonnable d’un cadeau ou d’une invitation au regard des éléments de contexte (cadre professionnel, cadre non professionnel). Les comportements non éthiques impactent directement la Société de gestion mais plus important l’image et la confiance des associés qui assure la réputation de la société se trouverait affecté en cas de sanctions.

8. Critères Environnementaux, Sociaux et de Gouvernance (ESG)

AESTIAM dans le cadre de ses choix de gestion a une attention particulière aux normes environnementales et sociétales. Pour autant si la Société de gestion ne prend pas en compte l’ensemble des critères environnementaux sociaux et de gouvernance dans ses investissements, elle sensibilise l’ensemble de ses collaborateurs aux principes ESG.

8.1 Règlement Disclosure ou SFDR

Conformément au règlement dit SFDR (Règlement UE n°2019/2088) du 27 novembre 2019, la Société de gestion AESTIAM doit publier sur son site internet sa politique relative à l’intégration des risques en matière de durabilité dans ses décisions d’investissement (article 3). Ce règlement s’impose à la fois à AESTIAM en sa qualité de Société de fonds d’investissement alternatifs, gestionnaire de FIA et aux SCPI en tant que FIA.

La Société de gestion ne gère pas de SCPI relevant de l’article 8 (caractéristiques environnementales et/ou sociales) ou de l’article 9 (objectifs d’investissement durable). A la date du 10 mars 2021, la politique d’investissement actuelle conduit à catégoriser l’ensemble des SCPI en article 6 qui ne prennent pas en compte les principales incidences négatives en matière de durabilité, ou qui n’ont pas d’objectif d’investissement durable.

Une démarche dans la sélection des investissements avec la prise en compte des facteurs environnementaux, sociaux, de gouvernance et de durabilité est en cours de développement. A ce stade, la Société de gestion détermine la future méthodologie d’évaluation pour chacune des SCPI. Le processus vise à cartographier l’exposition à ces risques afin de privilégier une approche proportionnée en fonction des principales incidences négatives en matière de durabilité. Une grille développée en interne est en cours de réalisation afin de prendre en compte les risques environnementaux, sociaux et de gouvernance qui pourraient avoir un impact négatif. Cette approche s’appliquera à tout type de bien immobilier permettant de prendre en compte les critères ESG et les risques de durabilité. En savoir plus

8.2 Rapport article 29 Loi Energie-Climat 

AESTIAM s’engage à prendre en compte les critères ESG en se conformant aux exigences réglementaires française (Art.29 de la Loi Energie-Climat, Dispositif Eco-Energie Tertiaire) et européennes (règlement SFDR).

AESTIAM a ainsi a initié une démarche de cartographie de la performance énergétique de son parc immobilier.

8.3 Taxinomie 

Le règlement européen « Taxinomie » établit une classification des activités économiques permettant de déterminer si elles peuvent être considérées comme « durables sur le plan environnemental ».

Les 6 objectifs environnementaux définis par l’Union Européenne sont :

    • L’Atténuation du changement climatique.
    • L’Adaptation au changement climatique.
    • La Protection et utilisation durable des ressources hydriques et marines.
    • La Transition vers une économie circulaire.
    • La Prévention et contrôle de la pollution.
    • La Protection et restauration de la biodiversité des écosystèmes.


L’objectif est de réorienter les investissements de capitaux vers les activités favorables à la transition écologique.

Dans le cadre de la mise en conformité avec le Règlement (UE) 2020/852 dit « Taxinomie », nous vous informons que la société de gestion gérant les sociétés civiles de placement immobilier ne prend pas en compte actuellement les critères de l’Union Européenne en matière d’activités économiques durables sur le plan environnemental, ni aucun engagement en matière d’alignement de son activité avec la Taxinomie.

Pour autant, la société de gestion a décidé de mettre en place un plan d’action en matière d’alignement de son activité à la Taxinomie pour la société de gestion et les sociétés civiles de placement immobilier. Dès lors que ces expositions seront réalisées, cet engagement sera mentionné au sein de la note d’information et du rapport annuel des SCPI.

9. Réclamations

AESTIAM a la volonté d’apporter de manière permanente à ses clients un service de qualité. Toutefois, si vous rencontrez des difficultés au niveau de la prestation délivrée et que vous souhaitez nous faire part de votre réclamation, vous pouvez nous contacter :

    • Par courrier : AESTIAM – Service Relations Clients – 37 rue Edouard Vaillant, 37000 TOURS
    • Par e-mail : scpi@aestiam.com

 

AESTIAM s’engage à accuser réception de votre demande dans un délai de dix jours ouvrables et de vous transmettre une réponse dans un délai maximum de deux mois à compter de la date de réception.

Au cas où la réponse apportée à votre réclamation ne vous satisferait pas, vous avez la possibilité de faire appel au service de médiation de l’Autorité des Marchés Financiers (AMF) à l’adresse suivante :

Médiateur de l’AMF (Autorité des Marchés Financiers) :
17 place de la bourse – 75082 Paris cedex 02.

Des formulaires de saisine du médiateur sont également à votre disposition sur le site internet de l’AMF.

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