Règlement de l'offre promotionnelle
Préambule
Ce Règlement définit les conditions générales de fonctionnement et d’utilisation qui régissent votre participation à l’Offre promotionnelle d’Aestiam et en définit le fonctionnement.
Cette Offre Promotionnelle est proposée par Aestiam, société par actions simplifiée unipersonnelle au capital de 400 000 euros, dont le siège social est situé 90, rue de Miromesnil – 75008 Paris, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 642 037 162.
Aestiam est une société de gestion de portefeuille agréée par l’Autorité des Marchés Financiers (ci-après « AMF »), sous le numéro GP-14000024, délivré le 11 juillet 2014 et mis à jour le 4 juin 2024, pour la gestion de fonds d’investissements alternatifs au sens de la directive 2011/61/UE et la fourniture de conseil en investissement.
(ci-après désignée la « Société de Gestion »)
Article 1 – Définitions
Client : désigne toute personne physique ou morale souscrivant dans les conditions définies dans le présent Règlement ;
Conseiller Aestiam : désigne tout collaborateur de la Société de Gestion, habilité à délivrer une prestation de conseil en investissement pour le compte de celle-ci ;
Règlement : désigne le présent règlement relatif à l’Offre Promotionnelle ;
Produits Éligibles : désigne les Sociétés Civiles de Placement Immobilier (SCPI) mentionnées à l’article 3 du présent Règlement.
Article 2 – Eligibilité
Toute souscription d’un Client à un Produit Eligible, réalisée directement auprès de la Société de Gestion, suite à une recommandation d’investissement personnalisée formulée par un Conseil Aestiam, et pendant la durée prévue à l’article 4 du présent Règlement, bénéficie automatiquement de l’Offre Promotionnelle.
En sont expressément exclus :
-
- les mineurs ;
- les personnes sous mesure de protection juridique ;
- les distributeurs, personnes physiques ou morales ;
- les collaborateurs et dirigeants de la Société de Gestion et les membres de leur famille en ligne directe (ascendants, descendants, fratrie) ;
- les souscriptions dans le cadre d’un versement programmé ou d’un réinvestissement automatique de dividendes ;
- les prospects présentés à la Société de Gestion par un tiers, si ce dernier a bénéficié d’une rémunération à ce titre ;
- les cessions de gré à gré, transmissions à titre gratuit ou onéreux, successions et plus généralement toute opération de transfert de parts.
Dans le cadre d’une souscription en démembrement temporaire, seule la souscription réalisée par le nu-propriétaire est éligible à l’Offre Promotionnelle ; la souscription réalisée par l’usufruitier en est expressément exclue.
La Société de Gestion se réserve le droit d’exclure toute personne ne remplissant pas les conditions du présent Règlement, notamment en cas de fraude, conflit d’intérêts ou tout autre élément de nature à porter atteinte à l’intégrité de l’Offre Promotionnelle.
Article 3 – Produits Éligibles
La présente Offre Promotionnelle est exclusivement applicable aux souscriptions de parts des SCPI suivantes :
- Aestiam Horizon, société civile de placement immobilier à capital variable, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 337 646 764, bénéficiant du visa SCPI n°19-01 en date du 12 février 2019 délivré par l’AMF,
- Aestiam Agora, société civile de placement immobilier à capital variable, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 378 557 425, bénéficiant du visa SCPI n°25-14 en date du 29 août 2025 délivré par l’AMF,
- Pierrevenus, société civile de placement immobilier à capital variable, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 348 480 849, bénéficiant du visa SCPI n°08-16 en date du 7 octobre 2008 délivré par l’AMF,
- Linaclub, société civile de placement immobilier à capital variable, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 933 176 570, bénéficiant du visa SCPI n°24-14 en date du 20 août 2024 délivré par l’AMF.
Ces SCPI ont toutes leur siège social situé 90, rue de Miromesnil – 75008 Paris.
(ci-après désignées les « Produits Éligibles »)
Il est expressément entendu que la SCPI Le Patrimoine Foncier, société civile de placement immobilier à capital fixe, étant hors période d’augmentation de capital, n’est pas éligible au présent dispositif.
Article 4 – Durée de l’Offre Promotionnelle
L’Offre Promotionnelle est valable du 5 janvier 2026 au 15 avril 2026 inclus.
La participation à l’Offre Promotionnelle ne peut être rétroactive. Un Client ne peut donc y prétendre pour une souscription réalisée à une date antérieure à cette date de validité.
Article 5 – Modification ou arrêt de l’Offre Promotionnelle
La Société de Gestion se réserve le droit, à tout moment et sans préavis, de proroger, de suspendre ou d’écourter la durée de l’Offre Promotionnelle, ou d’en modifier les modalités et ce sans limitation.
Toute modification fera l’objet d’une publication sur le site internet www.aestiam.com.
Les souscriptions validées par la Société de Gestion avant la date d’une éventuelle modification ou de clôture anticipée de l’Offre Promotionnelle resteront éligibles, sous réserve du respect des conditions initiales.
Ainsi, l’Abondement pourra être réalisé au bénéfice du Client après l’expiration de l’Offre Promotionnelle, si la souscription initiale du Client a été validée antérieurement à cette expiration.
Article 6 – Nature et modalités de la Récompense
6.1 Principe
La Récompense prend la forme d’un Abondement de la Société de Gestion, permettant au Client d’acquérir, sans versement complémentaire, une ou plusieurs parts des Produits Éligibles, en fonction du montant brut initial souscrit par le Client durant la période de validité de l’Offre Promotionnelle, dans les conditions précisées ci-après.
Pour les SCPI Aestiam Horizon, Aestiam Agora et Linaclub :
- Une (1) part additionnelle peut être acquise, sans versement complémentaire du Client, pour une souscription initiale de quinze (15) parts ;
- L’Abondement total d’un Client ne peut excéder soixante-sept (67) parts par Produit Eligible, y compris en cas de cumul de souscriptions pendant la durée de l’Offre Promotionnelle.
Pour la SCPI Pierrevenus :
- Une (1) part additionnelle peut être acquise, sans versement complémentaire du Client, pour une souscription initiale de dix-sept (17) parts ;
- L’Abondement total d’un Client ne peut excéder cinquante-deux (52) parts de la SCPI Pierrevenus, y compris en cas de cumul de souscriptions pendant la durée de l’Offre Promotionnelle.
- Le bénéfice de l’Offre Promotionnelle est strictement limité aux souscriptions dont le montant unitaire brut inférieure à deux cent cinquante mille (250 000) euros.
Aucun prorata n’est effectué.
6.2 Conditions d’attribution
La Récompense est attribuée sous réserve du respect cumulé des conditions suivantes :
- La souscription initiale est réalisée durant la période de validité de l’Offre Promotionnelle ;
- La souscription initiale est effectuée sur un Produit Éligible directement auprès de la Société de Gestion, avec un Conseiller Aestiam ;
- La souscription initiale répond aux critères de l’article 6 ;
- Le Client répond aux critères d’éligibilité de l’article 2 ;
- Les fonds correspondant à la souscription initiale sont effectivement reçus ;
- Le dossier de souscription initial est dûment complété, signé par le Client et validé par la Société de Gestion ;
- Le bulletin de souscription additionnel, correspondant au montant de l’Abondement, est dûment complété, signé par le Client et validé par la Société de Gestion.
En cas de souscription en démembrement temporaire, l’attribution de la Récompense au nu-propriétaire est subordonnée à la conclusion effective du démembrement, impliquant l’identification et l’acceptation d’une contrepartie usufruitière correspondante. À défaut de contrepartie usufruitière identifiée et validée, aucune Récompense ne pourra être attribuée au titre de la souscription initiale.
6.3 Formalisation
Le souscripteur bénéficiaire devra signer un bulletin de souscription additionnel correspondant au montant de l’Abondement du présent dispositif.
Le règlement de l’Abondement sera effectué par la Société de Gestion, mentionnée en tant que tiers payeur sur le bulletin de souscription additionnel.
L’Abondement interviendra à la fin du mois suivant l’enregistrement de la souscription initiale, sous réserve de la validation du bulletin de souscription additionnel correspondant au montant de l’Abondement du présent dispositif.
Exemple : pour une souscription initiale enregistrée en janvier 2026, la ou les parts additionnelles peuvent être souscrites en février 2026.
6.4 Frais et jouissance des parts attribuées
Chaque part attribuée dans le cadre du présent dispositif est soumise aux mêmes frais, commissions et modalités de gestion décrites dans la documentation réglementaire du Produit Éligible que les parts souscrites en dehors de l’Offre Promotionnelle.
Les conditions de jouissance des parts attribuées sont identiques à celles des parts souscrites en dehors de l’Offre Promotionnelle.
Le délai de jouissance est fixé, selon la SCPI concernée, comme suit :
- Aestiam Horizon et Aestiam Agora : 1ᵉʳ jour du mois suivant l’enregistrement de la souscription ;
- Pierrevenus : 1ᵉʳ jour du trimestre civil suivant l’enregistrement de la souscription ;
- Linaclub : 1ᵉʳ jour du 5ᵉ mois suivant l’enregistrement de la souscription.
6.5 Cas particulier : démembrement temporaire
En cas de souscription en démembrement temporaire, les parts souscrites grâce à l’Abondement le sont dans les mêmes conditions de démembrement (durée et clés de répartition) que la souscription initiale ayant généré le droit à la Récompense.
Exemple :
Un Client souscrit quarante-cinq (45) parts de la SCPI Aestiam Horizon en démembrement temporaire, en qualité de nu-propriétaire, pour une durée de dix (10) ans, sur la base d’une clé de répartition de 67,5 % pour le nu-propriétaire et 32,5 % pour l’usufruitier.
- Date de souscription : janvier 2026.
- Date d’entrée en jouissance : 1er février 2026.
- Date de remembrement : 31 janvier 2036.
Cette souscription ouvre droit à un Abondement correspondant à trois (3) parts.
Ces parts additionnelles sont souscrites par le nu-propriétaire et l’usufruitier dans les mêmes conditions de démembrement temporaire que la souscription initiale, soit 67,5 % en nue-propriété et 32,5 % en usufruit, pour une durée de dix (10) ans.
- Date de souscription des parts additionnelles : 28 février 2026.
- Date d’entrée en jouissance : 1er mars 2026.
- Date de remembrement : 28 février 2036
La souscription des parts additionnelles réalisée grâce à l’Abondement est conditionnée à l’identification, l’acceptation et la validation d’une contrepartie usufruitière correspondante par la Société de Gestion.
6.6 Fiscalité
Il est rappelé aux bénéficiaires que l’Abondement peut, selon leur situation personnelle, constituer un revenu ou un avantage taxable. Il leur appartient de se rapprocher de leur conseiller fiscal pour en apprécier les implications.
La Société de Gestion se conformera, le cas échéant, aux obligations déclaratives qui lui incombent en vertu de la réglementation fiscale en vigueur.
Article 7 – Données à caractère personnel
Les informations recueillies dans le cadre de cette Offre Promotionnelle sont strictement confidentielles et nécessaires au traitement de votre dossier par Aestiam. La base légale du traitement est la formation et l’exécution d’un contrat.
Aestiam est le responsable du traitement des données personnelles auquel elle procède conformément aux dispositions de la loi « Informatique et libertés » du 6 janvier 1978 modifiée par la Loi du 20 juin 2018 (LIL 3) et du Règlement général sur la protection des données du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 n° 2016/679 (le Règlement RGPD). Sont seuls destinataires de tout ou partie des données personnelles, les services ou membres habilités d’Aestiam, les autorités légales, administratives ou réglementaires qui sont en droit, au regard de leur statut, de les recevoir, les prestataires d’Aestiam qui interviennent en leur qualité de sous-traitant (en ce inclus notamment les sociétés partenaires en vue de la présentation de nos produits et du conseil en investissement).
Les conditions d’utilisation et la durée de conservation des données personnelles sont détaillées dans la politique de confidentialité.
Article 8 – Réclamation et médiation
Aestiam s’efforce d’apporter au quotidien un service de qualité à ses clients. En cas d’insatisfaction et conformément à l’article 318-10 du Règlement Général de l’AMF, vous pouvez adresser gratuitement votre réclamation à :
- rcci@aestiam.com ou
- Aestiam – Service Clients – 37, rue Edouard Vaillant 37000 Tours
Aestiam s’engage à :
- accuser réception de votre demande dans un délai de dix (10) jours ouvrables;
- répondre dans un délai maximum de deux (2) mois à compter de la date de réception de la réclamation, sauf circonstances particulières dûment justifiées.
Si vous n’êtes pas satisfait de la réponse apportée à votre réclamation, vous pouvez vous adresser, gratuitement, au Médiateur de l’AMF, de préférence par formulaire électronique sur le site internet de l’AMF, https://www.amf-france.org/fr/le-mediateur-de-lamf/votre-dossier-de-mediation/vous-voulez-deposer-une-demande-de-mediation ou par courrier postal, à l’adresse suivante :
Médiateur de l’AMF
Autorité des Marchés Financiers
17, place de la Bourse
75082 Paris Cedex 02
Article 9 - Droit applicable et tribunaux compétents
Les dispositions du présent Règlement sont régies par le droit français.
Tout litige relatif à son exécution ou son interprétation pourra être soumis à médiation pour rechercher une solution amiable avant tout recours à une procédure judiciaire.
À défaut, ces litiges seront soumis aux tribunaux compétents dans le ressort duquel se situe le siège social d’Aestiam.
Article 10 - Responsabilité
La responsabilité de la Société de Gestion, ainsi que celle de ses salariés, représentants et conseils habituels, ne saurait être engagée à raison de tout préjudice ou dommage, de quelque nature que ce soit, résultant de l’Offre Promotionnelle.