Règlement du programme de parrainage Aestiam
Société organisatrice du Programme De Parrainage
Ce Règlement définit les conditions générales du programme de Parrainage d’Aestiam.
Le Parrainage est proposé par Aestiam, société par actions simplifiée unipersonnelle au capital de 400 000 euros, dont le siège social est situé 5 rue Cadet, 75009 Paris, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 642 037 162.
Aestiam est une société de gestion de portefeuille agréée par l’Autorité des Marchés Financiers (ci-après « AMF »), sous le numéro GP-14000024, délivré le 11 juillet 2014 et mis à jour le 4 juin 2024, pour la gestion de fonds d’investissements alternatifs au sens de la directive 2011/61/UE et la fourniture de conseil en investissement.
(ci-après désignée la « Société de Gestion »).
Article 1 – Définitions
Règlement : désigne le présent Règlement relatif au programme de Parrainage ;
Article : en l’absence d’indication contraire, désigne un article du Règlement ;
Produit Éligible : désigne l’une des Sociétés Civiles de Placement Immobilier (SCPI) mentionnées à l’Article 2 ;
Période de validité : période pendant laquelle le programme de Parrainage est applicable, telle que définie à l’Article 3 ;
Client : désigne toute personne physique ou morale détenant un produit géré par Aestiam ;
Filleul : désigne une personne remplissant l’ensemble des conditions prévues à l’Article 4 et qui est recommandé par un Parrain dans les conditions prévues par le présent Règlement ;
Parrain : désigne tout Client remplissant l’ensemble des conditions prévues à l’Article 4 et qui recommande un Filleul dans les conditions prévues par le présent Règlement ;
Souscription Éligible : désigne une souscription éligible au programme de Parrainage, car remplissant l’ensemble des conditions prévues par le Règlement ;
Récompenses : désigne les sommes versées par la Société de Gestion au Parrain et au Filleul dans les conditions prévues à l’Article 7 ;
Conseil : désigne le fait de fournir des recommandations personnalisées à un tiers, soit à sa demande, soit à l’initiative de l’entreprise qui fournit le conseil, concernant une ou plusieurs transactions portant sur des instruments financiers ;
Conseiller Aestiam : désigne tout collaborateur de la Société de Gestion, habilité à délivrer une prestation de Conseil en investissement pour le compte de celle-ci ;
Article 2 – Produits Éligibles
Le Programme est applicable aux souscriptions de parts des SCPI (les « Produits Éligibles ») suivantes :
- Aestiam Horizon, société civile de placement immobilier à capital variable, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 337 646 764, bénéficiant du visa SCPI n°19-01 en date du 12 février 2019 délivré par l’AMF,
- Aestiam Agora, société civile de placement immobilier à capital variable, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 378 557 425, bénéficiant du visa SCPI n°25-14 en date du 29 août 2025 délivré par l’AMF,
- Pierrevenus, société civile de placement immobilier à capital variable, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 348 480 849, bénéficiant du visa SCPI n°08-16 en date du 7 octobre 2008 délivré par l’AMF,
- Linaclub, société civile de placement immobilier à capital variable, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 933 176 570, bénéficiant du visa SCPI n°24-14 en date du 20 août 2024 délivré par l’AMF.
Ces SCPI ont toutes leur siège social situé 5 rue Cadet, 75009 Paris.
Il est expressément entendu que la SCPI Le Patrimoine Foncier, SCPI à capital fixe, étant hors période d’augmentation de capital, n’est pas éligible au présent Programme.
Article 3 – Période de validité
Le Programme est valable du 1er septembre 2026 au 31 décembre 2026 inclus.
Il n’est pas possible d’y prétendre pour une souscription enregistrée en dehors de cette période.
Article 4 – Éligibilité
4.1 Principe
Toute personne, physique ou morale, peut bénéficier du programme de Parrainage, sous réserve de répondre aux critères prévus par le Règlement, à l’exception des personnes suivantes, qui en sont expressément exclues :
- Les mineurs ;
- Les personnes bénéficiant d’une mesure de protection juridique ;
- Les distributeurs, personnes physiques ou morales ;
- Les collaborateurs, les dirigeants de la Société de Gestion et les membres de leur famille en ligne directe (conjoints, ascendants, descendants, fratrie).
Par ailleurs, le Parrain et le Filleul ne peuvent pas être éligibles au Programme de Parrainage s’ils constituent les deux parties d’une même souscription. Ainsi, ils ne peuvent pas être co-souscripteurs, membres d’une même indivision, ou, respectivement, usufruitier et nu-propriétaire des parts souscrites.
La Société de Gestion se réserve le droit d’exclure toute personne ne remplissant pas les conditions du Règlement, notamment en cas de fraude, conflit d’intérêts ou tout autre élément de nature à porter atteinte à l’intégrité du programme de Parrainage.
D’autres exceptions spécifiques sont détaillées ci-après.
4.2 Filleul
À la date de déclaration du Parrainage et de l’enregistrement de la souscription, le Filleul ne doit pas être un Client Aestiam.
4.3 Parrain
À la date de déclaration du Parrainage et l’enregistrement de la souscription, le Parrain doit être un Client.
Un Client ne peut pas parrainer une personne morale s’il :
- En est associé ou actionnaire, directement ou indirectement ;
- En est le bénéficiaire effectif ;
- En est le dirigeant, le représentant légal ou le mandataire social ;
- La contrôle directement ou indirectement
Le Parrain ne réalise aucun acte de démarchage bancaire ou financier, ni d’offre au public des Produits Éligibles.
De plus, le Parrain ne fournit aucun Conseil sur les Produits Éligibles et ne produit aucune documentation précontractuelle ou contractuelle afférente.
Article 5 – Déclaration préalable du Parrainage
Le Parrainage doit obligatoirement être déclaré à la Société de Gestion avant l’enregistrement de la souscription.
Le Parrainage peut être déclaré :
- Par le Parrain auprès d’un Conseiller Aestiam, lorsqu’il lui transmet les coordonnées du Filleul ;
- Par le Parrain au moyen du formulaire disponible sur le site internet d’Aestiam ;
- Par le Filleul, lorsqu’il indique l’identité de son Parrain lors de son premier contact avec Aestiam.
Un Filleul ne peut être parrainé qu’une seule fois : seule sa première Souscription Éligible, postérieure à la déclaration du Parrainage, ouvre droit à Récompense. Aucune souscription ultérieure du même Filleul n’ouvre droit à une Récompense supplémentaire.
Cette souscription peut porter sur plusieurs Produits Éligibles simultanément.
Si plusieurs personnes se revendiquent Parrain pour un même Filleul, seul le premier Parrainage valablement enregistré par la Société de Gestion sera retenu.
Il est possible d’être Parrain de plusieurs Filleuls.
Article 6 – Conditions relatives à la Souscription Éligible
La Récompense est attribuée à toute Souscription Éligible, sous réserve du respect des conditions suivantes :
- La souscription :
- Concerne un Produit Éligible ;
- Est enregistrée durant la Période de validité du Parrainage ;
- Est réalisée par un Parrain et un Filleul répondant aux critères d’éligibilité définis à l’Article 4 ;
- Est réalisée en pleine propriété ou en nue-propriété dans le cadre d’un démembrement temporaire ;
- Les fonds correspondant à la souscription sont effectivement reçus ;
- Le dossier de souscription est dûment complété, signé par le Filleul et validé par la Société de Gestion ;
- La déclaration à la Société de Gestion a été réalisée avant la Souscription par le Parrain ou le Filleul.
- La souscription :
En sont expressément exclus :
- Les souscriptions dans le cadre d’un versement programmé ou d’un réinvestissement automatique de dividendes ;
- Les cessions de gré à gré, transmissions à titre gratuit ou onéreux, successions et plus généralement toute opération de transfert de parts ;
- Les acquisitions sur le marché secondaire ;
- Les souscriptions n’étant pas réalisées suite à un Conseil en investissement délivré par Aestiam ;
- Les souscriptions réalisées dans le cadre de l’Offre Promotionnelle.
Dans le cadre d’une souscription en démembrement temporaire, seule la souscription du nu-propriétaire est éligible au Parrainage ; la souscription réalisée par l’usufruitier en est expressément exclue.
De plus, l’attribution de la Récompense en cas de démembrement est subordonnée à sa conclusion effective, impliquant l’identification et l’acceptation d’une contrepartie correspondante. À défaut de contrepartie identifiée et validée, aucune Récompense ne sera attribuée au titre de la souscription.
Article 7 – Récompenses
7.1 Principe
La Récompense est un versement en numéraire effectué par la Société de Gestion au Filleul d’une part et au Parrain d’autre part.
Le Filleul bénéficie d’une Récompense égale à cinq pour cent (5 %) du montant de sa Souscription Éligible.
Le Parrain bénéficie d’une Récompense égale à trois pour cent (3 %) du montant de la Souscription Éligible du Filleul.
7.2 Assiettes
En cas de souscription en pleine propriété, les Récompenses sont calculées sur le montant effectivement versé par le Filleul et définitivement accepté par la Société de Gestion.
En cas de souscription en démembrement temporaire, la Récompense est calculée sur la seule quote-part du montant brut effectivement versée par le nu-propriétaire.
7.3 Modalités
Le montant cumulé des Récompenses versées par la Société de Gestion à un même Parrain ou à un même Filleul dans le cadre du présent Programme est plafonné à vingt-cinq mille (25 000) euros pendant la durée de celui-ci.
Le Parrainage ne peut pas être cumulé avec une autre offre promotionnelle proposée par Aestiam au titre de la même souscription, sauf décision expresse contraire de la Société de Gestion.
7.4 Délai
Le versement de la Récompense intervient au plus tard à la fin du mois calendaire suivant celui au cours duquel intervient l’enregistrement de la souscription par la Société de Gestion et les fonds correspondants ont été effectivement reçus.
En conséquence, la Récompense pourra être versée au Filleul et au Parrain en dehors de la Période de validité.
7.5 Modalités de versement
Le versement de la Récompense est effectué exclusivement par virement bancaire, en euros sur un compte bancaire dont les coordonnées (RIB) ont été enregistrées par Aestiam. Aucun versement en espèces, par chèque, ou au bénéfice d’un tiers, n’est effectué.
Si un RIB renseigné s’avère invalide ou incomplet, la Société de Gestion suspend le versement de la Récompense jusqu’à la communication d’un RIB conforme. À défaut de régularisation dans un délai de trois (3) mois à compter de l’enregistrement de la souscription, la Société de Gestion sera libérée de son obligation de versement de la Récompense.
7.6 Qualification
La Récompense ne constitue en aucun cas une distribution de revenus, un remboursement, total ou partiel, ni un avantage prélevé, directement ou indirectement, sur les actifs du Produit Éligible concerné. Le versement de la Récompense est sans incidence sur la valeur des parts, sur les revenus distribués et, plus généralement, sur les droits des autres associés du Produit Éligible, conformément au principe d’égalité de traitement des associés.
La Récompense du Parrain rémunère exclusivement la mise en relation du Filleul avec la Société de Gestion. Elle ne constitue pas la contrepartie d’une prestation de Conseil, de commercialisation ou de démarchage.
7.7 Fiscalité
Il est rappelé aux bénéficiaires que la Récompense peut, selon leur situation personnelle, constituer un revenu ou un avantage taxable. Il leur appartient de se rapprocher de leur conseiller fiscal pour en apprécier les implications.
La Société de Gestion se conformera, le cas échéant, aux obligations déclaratives qui lui incombent en vertu de la réglementation fiscale.
Article 8 – Modification
La Société de Gestion se réserve le droit, à tout moment et sans préavis, de modifier les modalités du Parrainage et ce sans limitation, y compris d’en proroger, suspendre ou écourter la durée.
Toute modification fera l’objet d’une publication sur le site internet www.aestiam.com.
Les souscriptions validées par la Société de Gestion avant une éventuelle clôture anticipée du Parrainage y resteront éligibles, sous réserve du respect des conditions du Règlement à leur date de validation.
Article 9 – Données à caractère personnel
Les informations recueillies dans le cadre de ce Programme sont strictement confidentielles et nécessaires au traitement de votre dossier par Aestiam. La base légale du traitement est la formation et l’exécution d’un contrat.
Aestiam est le responsable du traitement des données personnelles auquel elle procède conformément aux dispositions de la loi « Informatique et libertés » du 6 janvier 1978 modifiée par la Loi du 20 juin 2018 (LIL 3) et du Règlement général sur la protection des données du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 n° 2016/679 (le Règlement RGPD). Sont seuls destinataires de tout ou partie des données personnelles, les services ou membres habilités d’Aestiam, les autorités légales, administratives ou réglementaires qui sont en droit, au regard de leur statut, de les recevoir, les prestataires d’Aestiam qui interviennent en leur qualité de sous-traitant (en ce inclus notamment les sociétés partenaires en vue de la présentation de nos produits et du conseil en investissement).
Les conditions d’utilisation et la durée de conservation des données personnelles sont détaillées dans la politique de confidentialité disponible sur www.aestiam.com.
Lorsque le Parrain transmet les coordonnées du Filleul, il a préalablement obtenu l’accord exprès de ce dernier pour leur transmission à Aestiam.
Article 10 – Réclamation et médiation
Aestiam s’efforce d’apporter au quotidien un service de qualité à ses clients. En cas d’insatisfaction et conformément à l’article 318-10 du Règlement Général de l’AMF, vous pouvez adresser gratuitement votre réclamation à :
- rcci@aestiam.com ou
- Aestiam – Service Clients – 5 rue Cadet, 75009 Paris
Aestiam s’engage à :
- accuser réception de votre demande dans un délai de dix (10) jours ouvrables;
- répondre dans un délai maximum de deux (2) mois à compter de la date de réception de la réclamation, sauf circonstances particulières dûment justifiées.
Si vous n’êtes pas satisfait de la réponse apportée à votre réclamation, vous pouvez vous adresser, gratuitement, au Médiateur de l’AMF, de préférence par formulaire électronique sur le site internet de l’AMF, https://www.amf-france.org/fr/le-mediateur-de-lamf/votre-dossier-de-mediation/vous-voulez-deposer-une-demande-de-mediation ou par courrier postal, à l’adresse suivante :
Médiateur de l’AMF
Autorité des Marchés Financiers
17, place de la Bourse
75082 Paris Cedex 02
Article 11 – Droit applicable et tribunaux compétents
Les dispositions du présent Règlement sont régies par le droit français.
Tout litige relatif à son exécution ou son interprétation pourra être soumis à médiation pour rechercher une solution amiable avant tout recours à une procédure judiciaire.
À défaut, ces litiges seront soumis aux tribunaux compétents dans le ressort duquel se situe le siège social d’Aestiam.
Article 12 – Responsabilité
La responsabilité de la Société de Gestion, ainsi que celle de ses salariés, représentants et conseils habituels, ne saurait être engagée à raison de tout préjudice ou dommage, de quelque nature que ce soit, résultant du Programme.