Règlement du programme de parrainage Aestiam
Société organisatrice du Programme De Parrainage
Le Programme de Parrainage est organisé par Aestiam, société par actions simplifiée au capital social de 400.000 euros, dont le siège social est sis 90 rue de Miromesnil – 75008 Paris, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 642 037 162, agréé par l’Autorité des Marchés Financiers en qualité de Société de gestion de portefeuille sous le numéro GP- 14000024 en date du 11 juillet 2014.
Article 1 : Définitions
Gérant : désigne la Société de gestion de portefeuille ;
Client qualifié de « Parrain » : désigne la personne physique majeure ayant finalisé une souscription dans les SCPI gérées par Aestiam et participant au Programme de Parrainage ;
Nouveau Client qualifié de « Filleul » : désigne toute(s) personne(s) physique(s) majeure(s), non encore cliente(s) d’Aestiam, qui est/sont parrainée(s) par un Client dans le cadre du Programme de Parrainage ;
Parties : désigne les parties au présent Règlement, c’est-à-dire la Société de gestion de portefeuille Aestiam, le Client (Parrain) participant au Programme de Parrainage ainsi que le Nouveau Client (Filleul) ;
Partenaire : une société avec laquelle Aestiam a convenu soit un contrat d’apporteur d’affaires, soit une convention de distribution.
Programme de Parrainage : désigne le programme de parrainage, objet du présent Règlement, et dont les caractéristiques figurent dans les Articles 2 et suivants, ci-après ;
Récompense : désigne le(s) cadeau(x) tel(s) qu’indiqué à l’Article 2.5 du règlement du Programme de Parrainage ;
Règlement : désigne le présent règlement du Programme de Parrainage ;
L’offre d’Epargne : désigne les Sociétés Civiles de Placement Immobilier (SCPI) gérées par le Gérant Aestiam ;
Réglementation applicable au traitement des données personnelles : désigne le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (RGPD) et la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 dite « Informatique et Libertés », telle que modifiée par la loi n° 2018-493 du 20 juin 2018 et l’ordonnance n° 2018-1125 du 12 décembre 2018, ainsi que les lois, règlements ou textes réglementaires adoptés en complément ou en amendement de ces derniers.
Article 2 : Caractéristiques du programme de parrainage
2.1 Éligibilité
Le Client Aestiam (Parrain) et le Nouveau Client (Filleul) peuvent être des personnes physiques ou des personnes morales.
Le programme de parrainage est également éligible aux personnes mineures.
Le Programme de Parrainage est accessible à tout Client Aestiam qui souhaite parrainer un Nouveau Client susceptibles d’être intéressé par l’offre d’épargne d’Aestiam, qu’il soit ou non accompagné par un Partenaire.
L’adhésion d’un Client au Programme de Parrainage Aestiam doit être acceptée par le Client.
Sont seules éligibles au Programme de Parrainage les souscriptions des Nouveaux Clients au travers du parcours de souscription Aestiam validées par le Gérant.
Dans le cas où un Nouveau Client a été parrainé par deux Clients différents, Aestiam accordera le parrainage au premier Client qui aura invité le Nouveau Client.
Il n’est pas possible de s’auto-parrainer. Par exemple, dans le cas où un Client possède une co-souscription chez Aestiam, il/elle ne pourra pas se parrainer pour réaliser une souscription en Personne Physique.
Sont exclues du programme de parrainage les personnes morales.
2.2 Minimum de souscription
Le montant minimum de souscription individuel par le Nouveau Client permettant de bénéficier du Programme de Parrainage est de 10 000 € (dix mille euros), dans une ou plusieurs SCPI de l’offre d’épargne d’Aestiam.
2.3 Coordonnées du Nouveau Client – accord préalable
Avant toute communication de l’adresse e-mail d’un Nouveau Client au Gérant, le Client Aestiam qui envisage de parrainer un Nouveau Client doit s’être assuré de l’exactitude de ces dernières, ainsi que de l’accord exprès du Nouveau Client concerné préalablement à la transmission de ses coordonnées au Gérant.
2.4 Fonctionnement du programme de parrainage
Pour le Client (Parrain) :
Via une page dédiée au programme de parrainage disponible sur le site internet de la Société de Gestion, le Parrain rempli un formulaire pour participer au Programme de Parrainage : il renseigne son numéro d’associé, son nom et prénom puis les coordonnées de son Filleul (Nouveau Client). Le Parrain doit également accepter les conditions du Programme de Parrainage (règlement) avant de valider le formulaire via un bouton « Parrainer ».
L’acceptation des deux conditions du Programme de Parrainage est obligatoire pour bénéficier de l’offre.
Pour le Nouveau Client (Filleul) :
Le Filleul reçoit un e-mail du Gérant l’informant de l’identité du Parrain (Client) qui l’a parrainé. S’il souhaite participer au Programme, le Filleul se voit la possibilité de contacter le Gérant et de prendre rendez-vous avec un conseiller via le bouton prévu à cet effet dans l’e-mail qu’il a reçu. De ce fait, il accepte explicitement les conditions du Programme. Si le Filleul ne se manifeste pas ou refuse le Programme de Parrainage et/ou le traitement de ses données personnelles ainsi que l’envoi de la documentation des SCPI gérées par Aestiam, ses coordonnées ne sont pas conservées et aucun conseiller/partenaire ne sollicitera à nouveau le Nouveau Client.
2.5 Récompense
La « Récompense », matérialisée par l’envoi d’une bouteille de champagne au domicile ou d’une boîte de chocolat de valeur équivalente, ne sera due qu’après la réalisation effective d’une souscription par la personne recommandée (dossier complet et signé, dûment validé par le Gérant, versement effectué), qui deviendra ainsi Nouveau Client.
Pour les personnes mineures, la « Récompense » est matérialisée par une boîte de chocolats.
La « Récompense » se matérialisera par l’envoi au domicile du Client et du Nouveau Client :
– Une bouteille de champagne à partir de 10 000 € (dix mille euros) investis par le Nouveau Client.
– Trois bouteilles de champagne à partir de 50 000 € (cinquante mille euros) investis par le Nouveau Client.
Le Client Aestiam participant au programme de parrainage préférant bénéficier d’une boite de chocolat de valeur équivalente pourra en faire la demande par e-mail lorsqu’il recevra la confirmation d’inscription de son Filleul.
Le Nouveau Client participant au programme de parrainage préférant bénéficier d’une boite de chocolat de valeur équivalente pourra en faire la demande lors de son premier échange avec un Conseiller d’Aestiam ou par e-mail avant la validation de sa souscription.
2.6 Limite du programme de parrainage
Dans le cas où un Nouveau Client a été parrainé par deux Clients différents, Aestiam accordera le parrainage au premier Client qui aura invité le Nouveau Client. Chaque Nouveau Client (Filleul) ne peut bénéficier que d’un seul parrainage. A contrario, il est possible pour le Parrain de parrainer plusieurs filleuls.
Il est également interdit de s’auto parrainer. Par exemple, dans le cas où un Client possède une co-souscription ou via une Personne Morale liée dans une SCPI gérée par Aestiam, il/elle ne pourra pas se parrainer pour réaliser une souscription en Personne Physique.
2.7 Validité du parrainage
Dès lors que l’ensemble des critères mentionnés aux Articles 2.1 à 2.5 inclus sont réunis, le parrainage est réputé valide et le Client Aestiam participant au Programme de Parrainage comme le Nouveau Client, peuvent prétendre à la Récompense prévue à l’Article 2.4.
Le bénéfice du Programme de Parrainage est soumis au respect, par le Client participant au Programme de Parrainage et le Nouveau Client, des conditions décrites dans ce Règlement. À défaut, le parrainage ne sera pas pris en compte.
Le Gérant pourra refuser ou exclure toute personne (Client souhaitant participer au Programme de Parrainage et/ou Nouveau Client, le cas échéant) qui ne respecterait pas les conditions du parrainage ou, sans avoir à en justifier, toute personne qui ne serait pas considérée comme éligible au Programme de Parrainage (en ce compris, en cas de fraudes, transmissions de données personnelles sans l’accord de la personne concernée, conflit d’intérêts avec une ou plusieurs entreprises du Gérant ou avec un salarié de la Société de gestion de portefeuille, et toutes autres conditions mentionnées au présent Règlement).
Article 3 : Attribution de la récompense
Le(s) Nouveau(x) Client(s) et le Client Aestiam participant au Programme de Parrainage, seront contactés par mail ou par courrier postal (sur demande) par Aestiam afin d’effectuer des démarches pour bénéficier de leur Récompense.
La date limite d’attribution des Récompenses du Client Aestiam participant au Programme de Parrainage et de son (ou ses) Nouveau(x) Client(s) est de un (1) mois glissant à compter de la date de validation par le Gérant de la souscription du (des) Nouveau(x) Client(s) à une ou des SCPI Aestiam.
Article 4 : Modalités de transmission des coordonnées des nouveaux clients
Le Client Aestiam souhaitant participer au Programme de Parrainage portera à la connaissance du Gérant, sous réserve de l’accord préalable du (des) Nouveau(x) Client(s), les coordonnées de ce(s) prospect(s) (nom, prénoms, adresse email).
Article 5 : Protection des données à caractère personnel
5.1 Données, responsables et destinataires
Les données personnelles du Client Aestiam participant au Programme de Parrainage, utilisées dans le cadre des opérations de parrainage sont les données d’identification permettant d’accéder à son espace Associé, et les données relatives à la détention de SCPI gérées par Aestiam.
Ces données personnelles sont traitées par le Gérant, responsable du traitement, conformément à la Réglementation applicable au traitement des données personnelles et à la Politique de protection des données clients, accessible sur son site internet.
Il est rappelé que les données de ce Nouveau Client ne peuvent être utilisées qu’une seule fois, et pour le seul besoin de lui adresser l’offre du Programme de Parrainage. Le Gérant ne pourra conserver les données de cette personne pour lui adresser d’autres messages qu’à condition d’avoir obtenu son consentement exprès préalable à cette fin. En effet, les données personnelles de cette personne ne seront collectées et stockées dans les bases du système d’information du Gérant que si cette dernière initie et complète elle-même ces informations dans le formulaire en ligne. Elle deviendra alors prospect.
Toutes informations ou coordonnées incomplètes, erronées, fausses, usurpant l’identité d’un tiers ou fictives fournies par un Client Aestiam participant au Programme de Parrainage ou un Nouveau Client seront considérées comme nulles et contraires aux conditions permettant de bénéficier du Programme de Parrainage, telles que décrites à l’Article 2, ci-dessus.
5.2 Finalités et bases légales
Le Gérant traite les données susvisées uniquement aux fins de gérer les opérations de parrainage et ce, conformément au Règlement.
Conformément à la Réglementation applicable relative au traitement des données personnelles, la base légale retenue des traitements est, d’une part, la prestation du parrainage et, d’autre part, l’intérêt légitime, pour le traitement d’éligibilité au Programme de Parrainage et aux services de parrainage.
5.3 Prise de décision automatisée
Aucun traitement n’implique une automatisation de la décision.
5.4 Durée de conservation des données
Chaque personne identifiée par le Client Aestiam participant au Programme de Parrainage comme potentiel Nouveau Client dispose de six (6) mois pour compléter ses informations d’identification auprès du Gérant. À l’issue de ce délai de six (6) mois, si cette personne n’a pas complété ses informations d’identification, le Gérant supprimera toute donnée à caractère personnel de cette personne.
5.5 Les droits sur les données
Conformément à la Réglementation applicable au traitement des données personnelles, le Client Aestiam participant au Programme de Parrainage et le(s) Nouveau(x) Client(s) disposent d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, de portabilité, de limitation du traitement de leurs données. Ils disposent également d’un droit d’opposition au traitement de leurs données et peuvent contacter le délégué à la Protection des données du Gérant à l’adresse : dpo@aestiam.com
En outre, si le Parrain ou le Filleul estiment que leurs droits sur leurs données ne sont pas respectés, ils peuvent adresser une réclamation (cf. Article 10 du présent règlement) au Gérant, accompagnée d’une copie d’une pièce d’identité, par courrier postal à l’adresse suivante : Aestiam – DPO, 37 rue Edouard Vaillant, 37000 Tours) et en cas de réponse non satisfaisante (dans un délai de deux mois après la demande) au service des plaintes de la Commission Nationale Informatique et Libertés (CNIL).
Article 6 : Responsabilité
L’exactitude des données personnelles communiquées par le Client Aestiam participant au Programme de Parrainage et le Nouveau Client relève de leur seule responsabilité.
Par conséquent, la responsabilité du Gérant, ainsi que celle de ses salariés, représentants et conseils habituels, ne saurait être engagée à raison de tout préjudice ou dommage, de quelque nature que ce soit, résultant de la participation au Programme de Parrainage, notamment au travers de la transmission d’information non à jour ou incomplète par le Client Aestiam participant au Programme de Parrainage ou par le Nouveau Client au Gérant.
Aestiam ne pourra être tenue responsable d’actes de malveillance externes ou de dysfonctionnement technique (accès à internet, données reçues, éventuels virus) conséquences de la connexion du Parrain (Client) ou du Filleul (Nouveau Client) au réseau via le site internet d’Aestiam.
Aestiam ne saura davantage être tenu responsable au cas où le Parrain (Client) ou le Filleul (Nouveau Client) ne pourrait parvenir à se connecter à la page du site internet dédiée au Programme de Parrainage.
Aestiam décline toute responsabilité liée au transport en cas, notamment, de non-délivrance du colis postal. Aucune récompense ne pourra être exigée de la part du Parrain (Client) ou du Filleul (Nouveau Client).
De même, la responsabilité d’Aestiam ne saurait être engagée à raison de tout préjudice ou dommage né du refus de participation au Programme de parrainage, notamment fondé sur le non-respect d’une des conditions mentionnées au présent Règlement.
Article 7 : Mise à disposition et acceptation du règlement
7.1 Disponibilité du Règlement
Le Règlement est consultable sur le site Internet www.aestiam.com ou sur un support durable. Il pourra également être obtenu gratuitement sur simple demande adressée par écrit à : scpi@aestiam.com.
7.2 Acceptation du Règlement
La participation au Programme de Parrainage, objet du Règlement, implique et emporte l’acceptation pleine et entière du Règlement par les Clients et les Nouveaux Clients participant au Programme de Parrainage.
Article 8 : Avertissements
L’investissement dans une SCPI est un placement qui n’offre aucune garantie de rendement ou de performance :
- Le capital investi n’est pas garanti et comporte un risque de perte en capital ;
- La SCPI et la SGP ne garantissent pas la revente des parts, la sortie n’est possible que dans le cas de l’existence d’une contrepartie ;
- L’investissement dédié à l’immobilier s’envisage sur du long terme. La Société de gestion de portefeuille recommande une durée de détention minimale d’au moins dix ans ;
- Les revenus versés dépendent des conjonctures économiques et de l’évolution du marché de l’immobilier (taux d’occupation, valeurs locatives, régularité des paiements des loyers, …).
Le Programme de Parrainage ne constitue pas un conseil en investissement, ni une recommandation d’investissement. Les performances passées ne préjugent pas des performances futures. Souscrire dans une ou plusieurs SCPI est un investissement personnel qui est fonction de votre situation financière, de vos objectifs et de votre expérience sur les produits d’épargne immobilier.
Article 9 : Durée – modifications – résiliation du programme de parrainage
Le Programme de Parrainage est ouvert depuis le 01/03/2024 pour une durée de six (6) mois tacitement reconductible, à la seule discrétion de la société de gestion de portefeuille.
La société de gestion de portefeuille se réserve tout droit d’écourter, de proroger et de modifier la durée du présent Règlement ou de la nature des cadeaux.
De même, Aestiam pourra à tout moment, modifier les conditions ou annuler le Programme de Parrainage, moyennant la diffusion d’une information sur le site internet d’Aestiam.
Si ces modifications ne sont pas acceptées par le Parrain (Client) et le Filleul (Nouveau Client), les parrainages en cours seront résiliés.
Il est précisé que les souscriptions effectivement réalisées au jour de la fermeture du Programme de Parrainage seront honorées.
Article 10 : Droit applicable – réclamations – règlement des litiges
Le Règlement, sa validité, son interprétation, son exécution et sa cessation sont régis par le droit français.
Afin d’être traitée, toute autre réclamation en dehors du dispositif de protection des données à caractère personnel (cf. Article 5.5) de de la part d’un Client Aestiam (Parrain) participant au Programme de Parrainage ou d’un Nouveau Client (Filleul) devra être transmise par courrier postal à l’adresse suivante : Aestiam – Service Relation Clients, 37 rue Edouard Vaillant – 37000 Tours ou par mail à Aestiam à l’adresse : scpi@aestiam.com.
Aestiam a mis en place une politique de gestion des réclamations disponible sur son site internet et accessible depuis la page « Nos Dispositifs réglementaires – § 9. Réclamations ».
À défaut d’accord amiable entre les Parties, tout litige en relation ou découlant du Règlement sera porté devant le Tribunal de Commerce de Paris, auquel les Parties attribuent compétence exclusive, et ce, même en cas de procédure d’urgence, appel en garantie ou pluralité de défendeurs.